Conditions générales de ventes et de services

Version : 10 avril 2009

 

Introduction : Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Vente et de Services préalablement à votre commande. RC2A s’adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels. N’étant pas en mesure de contrôler l’activité de nos clients, chacun d’eux est responsable de la déclaration d’achat en vue de l’utilisation des produits pour une activité professionnelle. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.

Définitions : Pour l’application des présentes, les termes suivants sont ainsi entendus :

Le terme "Société" désigne la Société RC2A.

Le terme "Adresse de contact" désigne l'adresse à laquelle il est possible de joindre RC2A.

Adresse de contact : RC2A 26 rue Maurice Clavel 34200 SETE Tel : 09 72 11 13 80 (boîte vocale) Fax : 09 72 11 13 80 Mail : contact@rc2a.frCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

RC2A est titulaire d'un contrat CAPE CREA-LEAD (SCOP à capital variable) Centre de Traitement et de Facturation, 26 rue Enclos Fermaud, 34000 Montpellier Tél : 04 67 06 96 72

Siret: 438 076 200 00015 - T.V.A. intracommunautaire : FR56438076200

Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les produits et/ou services vendus par la société.

Le terme "document publié" désigne tout document émis par RC2A sous forme papier ou électronique et/ou sur son site Internet et n'ayant aucune valeur contractuelle.

Le terme "document contractuel" désigne tout document en vigueur émis par RC2A sous forme papier ou électronique et/ou sur son site Internet et ayant une valeur contractuelle.

Sont des documents contractuels, les documents suivants : Les présentes conditions générales, un devis émis par RC2A et accepté par le client, une confirmation de commande, une commande, un bon de commande, une facture, un bon de livraison, une offre de service(s). Toute mention contraire ("document non contractuel") rend le document émis comme « publié » et ne serait et ne pourrait en aucun cas être opposable à RC2A.

Le terme "Conditions" ou "CGV" désigne ces présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

Le terme "DPI" désigne le “droits de propriété intellectuelle” incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d’auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays, ou l'objet.

Le terme "Logiciel Propriétaire" désigne tout système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par RC2A ou propriété de RC2A ou donné en licence par RC2A.

Le terme "Logiciel Tiers" désigne tout système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d’éditeur tiers ou donné en licence par des tiers. Le terme "Offre de Services" désigne un contrat passé entre le client et RC2A pour la réalisation d'un service ou d'une prestation.

Le terme "Prix" désigne tout prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à RC2A.

Le terme "Produit" désigne tout bien matériel et/ou mobilier (logiciel compris) décrit dans tout document publié.

Le terme "Service" désigne toutes prestations de services et /ou support technique et/ou un bien immobilier effectué par RC2A ou son sous-traitant conformément à l’Offre de Services.

Le terme "Marchandise" désigne indifféremment un produit ou un service. Les nombres de jours mentionnés dans les présentes sont toujours entendus en jours ouvrés. Sauf mention contraire.

Champ d’application : Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties entre la Société RC2A et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat. Les conditions particulières, les conditions générales et les annexes constituent, ensemble, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat". En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

L’acceptation de la commande et/ou du devis du Client pour RC2A est matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de Commande au Client par RC2A suite à la signature d'un devis. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement RC2A de toute erreur ou anomalie. Sinon, RC2A fabriquera/livrera le Produit et/ou le Service conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Client dans le paiement des sommes dues.

En cas de mention contradictoire sur les documents contractuels émis par la Société, seules font foi les dernières mentions stipulées par écrit dans le dernier document contractuel émis par la société, daté et validé par RC2A.

En cas d'erreur ou d'omission sur un document contractuel, le client doit le signaler par écrit dans les plus brefs délais et avant les 7 jours ouvrés afin que la correction soit apportée le cas échéant par la société sur ledit document. Si besoin est, un nouveau document « annule et remplace » sera émis par la société. Dans le cas contraire, le document est considéré comme accepté par le client en l'état et s'engage dans ces termes.

Devis, Modifications : Les devis RC2A sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours ferme à compter de la date du document, sauf autrement indiqué dans ce dernier. La politique de RC2A étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, RC2A se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. RC2A garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

Caractéristiques d'un produit et/ou d'un service : Les informations qui apparaissent sur les documents publiés sont indicatives. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certaines marchandises peuvent être en rupture de stock et/ou présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur les documents publiés et/ou ne plus être proposés et/ou ne pouvant pas ou plus l'être. Seules nous engagent les informations figurant sur la confirmation de commande faisant suite au devis accepté par le Client.

Prix et conditions de paiement : Le prix que doit payer le Client est indiqué sur les documents contractuels. Le prix est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 2,5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, RC2A peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client. En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client, les prix peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse par RC2A notamment en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services sans que cette liste ne soit limitative.

Prix au Forfait : Le montant de la redevance figurant sur les documents contractuels est fixé pour une durée déterminée. Le contrat ainsi conclu est entendu tacitement reconductible. Ce montant peut-être revu à la hausse ou suivant un indice déterminé à l'avance avec le client. La tacite reconduction ne s'applique pas si le montant est différent sauf si une réévaluation selon des critères précis a été conclue avec le client, à la signature du contrat (ou tout document contractuel). Dans tous les cas, la Société s'engage à prévenir le client de la réévaluation. Si dans un délai de 7 jours fermes ce dernier ne s'est pas manifesté auprès de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, la réévaluation est entendue comme acceptée par le client. La redevance pourra être revue à la hausse en cas de dépassement par le client du nombre d'interventions ou prestations prévues au forfait. Toute intervention supplémentaire sera facturée à un prix unitaire calculé sur la base du forfait. Les parties pourront redéfinir à chaque date d'anniversaire le montant du forfait en fonction des besoins du client. La redevance ne sera pas révisée à la baisse si les prestations ou interventions sont moins nombreuses qu’initialement prévues. Nonobstant le paiement d'intérêts, la société pourra user de la faculté de résiliation prévue à ces présentes CGV en cas de retard de paiement.

Escompte – Indexation : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Retard ou défaut de paiement : En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées : RC2A sera en droit de suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou RC2A pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis, et/ou les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par RC2A par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou RC2A, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société RC2A peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le client, et/ou RC2A se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts qu’il serait en droit d’exiger, et/ou le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal français. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, RC2A sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

Durée des contrats – Clause résolutoire : Les contrats sont conclus pour la durée fixée et acceptée à l'avance par le client. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours. Il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 7 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 7 jours de la date d'effet de la résiliation.

Garantie pièces, main d'œuvre et déplacements : Les marchandises visées au contrat (à l'exception des logiciels tiers) font l'objet d'une garantie contractuelle pièces, main-d'œuvre et déplacements par la Société pendant toute la durée du contrat. En cas de panne ou dysfonctionnement, la Société sera la seule juge de la nécessité de procéder au remplacement ou à la réparation et des conditions d'exécutions de cette garantie. Si l'intervention n'entre pas dans le cadre de la garantie, un devis sera établi avant toute intervention, ce devis devant être préalablement accepté par le client. Les délais de remplacement et/ou de réparation par la Société dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraison de ses fournisseurs et/ou de la complexité de l'avarie. La Société pourra mettre à disposition sans y être obligé, et avec l'accord du client, une solution équivalente afin de répondre au(x) besoin(s) immédiatement constaté(s) pour le temps nécessaire à la réparation et/ou remplacement définitif, cette prestation pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Le Client aura la garde des marchandises qui lui seront prêtées avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser en bon père de famille. A défaut pour le Client de restituer ces marchandises dans l'état qui lui avaient été confiées, la Société serait fondée à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.

Ne seront pas garantis : Les marchandises qui ne seraient plus localisées à l'adresse d'installation indiquée au contrat. Les dommages résultant notamment d'un accident, d'un évènement naturel, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation ou de modifications techniques contraires aux prescriptions techniques du constructeur, de l'utilisation de pièces détachées ou consommables autres que ceux fournis par la société, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère à la marchandise elle-même. La réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d'autres matériels non conformes aux spécifications techniques du constructeur. La réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique non désigné au contrat. Les pannes résultantes d'un virus ou autre programme informatique malveillant ou à la modification de la programmation et/ou mises en place effectuées par la société ou le prestataire dédié à la réalisation du produit. En cas de panne ou de problème technique, le Client doit prévenir la Société dans les meilleurs délais par téléphone pendant les horaires d'ouverture de la société et laisser le matériel défectueux en l'état. La société s'engage à intervenir dans les 8 heures ouvrées à compter de l'appel du Client réceptionné par la Société. Le délai d'intervention se compte en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d'ouverture de la Société figurant aux présentes conditions. Le délai est en conséquence susceptible de courir sur deux jours ouvrés successifs. La Société intervient uniquement sur les sites indiqués lors de la commande / livraison de la marchandise.

Propriété et risques : La propriété des marchandises est transférée au Client après paiement intégral du prix, en principal et accessoire, à l'échéance. Le Client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu’au complet paiement des marchandises, le Client supporte la charge des risques et la garde, assumant par conséquent l’entière et seule responsabilité des dommages qui pourraient être susceptibles de subir ou causer jusqu’à ce complet paiement. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, RC2A peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s’applique pas aux prestations de services.

Concernant les services : Dès que celui-ci est terminé, un bon de livraison est alors remis par la société, puis signé par le client. Ce document contractuel a valeur libératoire pour RC2A. Le client doit s'acquitter des sommes dues. En cas de rupture anticipée, un montant proratisé sera établi par la Société pour le paiement du travail accompli. Le montant à régler étant au minimum de 35 % du prix total stipulé sur la confirmation de commande.

Remboursement : Sauf cas particuliers, aucune prestation ne pourra être remboursée.

Annulation : En cas d’annulation de commande avant le début des travaux dans le cadre d'une prestation de service ou d'un produit, l’acompte versé ne sera pas restitué au client pour le paiement des frais divers de gestion. Toute annulation doit être faite auprès du siège par fax suivi d’une lettre en recommandée. Après le début des travaux RC2A est en droit de demander au client le règlement complet de la commande ou un pourcentage du montant total de la commande proratisé en fonction de l'avancement du projet ou du produit. Le début des travaux est matérialisé par l'envoi d'un accusé de commande.

Limite de responsabilité : Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, RC2A ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment, mais non limitativement, pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service ou du produit fourni par RC2A, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le produit ou le service commandé par le client à RC2A et/ou tout autre intervention tiers ; pour les autres cas la responsabilité de RC2A ne peut excéder 10% du montant total de la commande initiale, plafonné à dix milles euros.

Confidentialité : Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société et s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits de la société RC2A sur ses marques, produits et services. Les images, textes, graphismes et autre élément application des articles 434-1 et 434-3 du Code pénal. Le Client est responsable du retrait des produits en cas de remplacement, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de RC2A.

Données personnelles : En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par RC2A (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant RC2A à l’adresse mentionnée dans ces présentes CGV. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par RC2A qui se réservent le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s’opposer à cette communication en informant la société à l’adresse de contact.

Respect des droits de propriété intellectuelle : Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par RC2A et livrés sur support ou par téléchargement. A cet égard, il s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit RC2A contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s’engagent à indemniser RC2A de tout préjudice subi. Il s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits de la société RC2A sur ses marques, produits et services. Les images, textes, graphismes et autres éléments, en application des articles 434-1 et 434-3 du Code pénal. Le Client est responsable du retrait des produits en cas de remplacement, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de RC2A.

Ces éléments apparaissant dans les pages du site RC2A sont la propriété de la société RC2A ou utilisée sur le site avec l’autorisation spéciale des titulaires de leurs droits. Ces éléments ne sauraient être repris, copiés ou imités, en partie ou en totalité, sur tout support, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit. Toute personne souhaitant installer un lien hypertexte en direction du site de la société RC2A doit obtenir, au préalable, l’autorisation écrite de celle-ci. Pour ce faire, elle doit contacter RC2A à l’adresse de contact. RC2A n’engage aucunement sa responsabilité à raison de tout lien hypertexte apparaissant sur son site et menant à d’autres sites Internet, notamment quant aux contenus et aux pratiques de ces sites. Ces éléments apparaissant dans les pages du site RC2A sont la propriété de la société RC2A ou utilisée sur le site avec l’autorisation spéciale des titulaires de leurs droits. Ces éléments ne sauraient être repris, copiés ou imités, en partie ou en totalité, sur tout support, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit. Toute personne souhaitant installer un lien hypertexte en direction du site de la société RC2A doit obtenir, au préalable, l’autorisation écrite de celle-ci. Pour ce faire, elle doit contacter RC2A à l’adresse de contact. RC2A n’engage aucunement sa responsabilité à raison de tout lien hypertexte apparaissant sur son site et menant à d’autres sites Internet, notamment quant aux contenus et aux pratiques de ces sites.

Acceptation – Droit de rétractation du Consommateur : conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours fermes à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l’exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Cette clause ne s'applique pas à la prestation de services. Ce droit doit être exercé par le client en adressant par écrit leur réclamation dans les délais fixés suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le client. Le Client ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait de l'utilisation ou de la spécificité du contrat et/ou du client. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Client (le produit ne doit pas avoir été utilisé). Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV) non descellés (article L121-20 du Code de la consommation) conformément à la loi, RC2A remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les vingt-deux jours suivants la date de réception de la rétractation. Pour les logiciels tiers, si le Client refuse le contrat de licence du logiciel d’exploitation à son démarrage, RC2A accepte uniquement le retour du Produit complet pour remboursement sous réserve du respect des délais indiqués aux précédents articles.

Réclamation – Conformité – Garantie des vices : A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d'un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d'un délai de 7 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l'encontre de la Société, pour quelque motif que se soit, devra, à peine d'irrecevabilité, avoir fait préalablement l'objet d'une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 3 mois maximum à compter de l'émission de ladite réclamation.

Défaut de conformité - vice apparent ou dommage : Il appartient au client d’examiner avec soin les marchandises lors de leurs livraisons. Lors de la réception, il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des produits et/ou services livrés sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et clairement écrites afin de ne laisser place à aucune interprétation, pour être recevables, au plus tard dans les trois jours, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à RC2A dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits ou services, la société s’engage à son choix, soit à remplacer le produit et/ou service défaillant ou non conforme ou la partie du produit et/ou service défaillant ou non conforme par un même produit et/ou service ou un produit et/ou service équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages-intérêts pour préjudice direct ou indirect.

Force majeure : En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de RC2A, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (ex. télécopie), si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de RC2A, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de RC2A qui pourrait gêner l’accomplissement normal des ventes.

Délais et modalités de livraison : Dans le cas d’une commande, le délai normal de livraison des produits / ou services, ci-après nommés « marchandises », commandés est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, à valeur purement indicative et facultative. Des livraisons partielles sont par ailleurs possibles. Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures et jours ouvrés de RC2A et n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le client supportera des frais de représentation ou de déplacements. Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de contacter RC2A directement. Le client est informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen dans la mesure du possible pour RC2A. Il appartient au client d’informer RC2A au plus tôt dans les 24 heures avant la présentation par tous moyens sûr de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, RC2A pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d’impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou de déplacements. Des frais de gestion et de garde pouvant également être facturés en fonction de la marchandise. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de gestion seront facturés au client. RC2A sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés. Les marchandises, produits et logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et marchandises à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d'aviser la société afin de lui permettre de les exercer. Le montant de la commande ou de la facture reste dû à RC2A dans les conditions préalablement fixées, faute de quoi RC2A peut prétendre à exercer son droit au regard de l'article “Prix et conditions de paiement” des présentes CGV.

Droit d'Entrée Logiciel / Droit d'Utilisation annuel : Les logiciels peuvent être vendus sous la condition "D.E.L / D.U.A" et spécifiés comme tel sur le devis. Dans ce cas : Le Droit d'Entrée Logiciel (D.E.L) est le droit à payer par le Client lors de l'acquisition du logiciel sur son support original et dans sa version à jour. Le D.E.L. est compris dans le prix de vente du produit. Le Client reconnaît que ce D.E.L ne lui permet en aucun cas d'activer et d'utiliser les fonctionnalités du logiciel - Le Droit d'Utilisation Annuel (D.U.A.) est un abonnement annuel qui confère au client le droit d'utiliser le logiciel vendu par la Société pour une année calendaire complète. Même s'il est titulaire du D.E.L, le client ne pourra utiliser le logiciel concerné uniquement que s'il est également titulaire du D.U.A. pour s'être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le client perdra totalement la faculté d'utiliser le logiciel.

Durée et Renouvellement du DUA : Le DUA est conféré pour une durée d'un an à compter des dates d'effet, laquelle sera communiquée au client par la société et interviendra, au plus tard, un mois après l'acceptation du devis par le client. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par LRAR, 90 jours avant l'expiration du DUA, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le Client sera donc tenu de s'acquitter du prix du DUA pour l'année concernée dans les deux mois. En cas de renouvellement, la société communiquera au client, dès réception du prix du DUA pour l'année à venir, les clefs d'activation permettant au client d'utiliser le logiciel pour une année supplémentaire à compter du renouvellement. A défaut pour le client de payer le prix dans ce délai de deux mois, les clefs d'activations seront périmées et le Client ne pourra plus utiliser le logiciel.

Le prix du DUA : Le prix du DUA figurant au devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d'utilisation du logiciel acheté par le client. Le prix du DUA vendu par la Société pourra sensiblement varier d'une année sur l'autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par son fournisseur qui est aussi l'éditeur du logiciel. La Société en informera le Client avant l'expiration du Droit d'utilisation annuel du logiciel. En cas d'augmentation du prix de plus de 15%, le Client pourra refuser le nouveau tarif proposé et devra notifier son refus à la Société avant la date anniversaire du DUA. Celui-ci sera alors résilié de plein droit sans indemnités de part et d'autre.

Perte du Droit d'Utilisation Annuel : En cas de perte ou caducité du D.U.A., le client ne pourra à nouveau utiliser le logiciel que s'il s'acquitte d'une redevance égale au D.U.A qui aurait du être payé si le contrat avait perduré depuis la date de la perte du D.U.A. jusqu'au jour de la demande du Client d'être à nouveau bénéficiaire du D.U.A.

Mode Licence : Les logiciels qui seront acquis par le Client selon le mode licence (et spécifiés comme tel au devis initial) pourront être utilisés sans qu'il soit besoin pour le Client d'être titulaire d'un D.U.A. ou d'un D.E.L. à défaut de renouvellement du contrat sous mode licence, le Client pourra toujours utiliser le logiciel, mais sans bénéficier des mises à jour et de l'assistance téléphonique.

Logiciel : Dans le cadre de la fourniture d'un logiciel tiers, pour lequel RC2A est revendeur, un droit d'utilisation des logiciels vous est concédé conformément aux dispositions des contrats de licence correspondants. Ces contrats de licence sont joints aux logiciels livrés.

Cohérence des besoins : Il vous appartient de vous assurer que tout logiciel ou produit intégré que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants. Aucun remboursement ne saurait intervenir dans de tels cas.

Conditions de renonciation aux présentes : La renonciation par la Société à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

Cas de nullité : Si l'une des quelconques stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

Droit applicable et Compétence : Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.

 

 Fait en double exemplaire sans rature ni rayure.

A …………………………………………    Le ………….…………….

 

LE CLIENT,

Raison Sociale …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

SIRET  …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom, Prénom du signataire ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

            Adresse du siège sociale                                            

……………………………………………………………………                                                                                         

……………………………………………………………………

……………………………………………………………………                                                                                         

 

 

 

            Le Client,

Cachet commercial et/ou Signature

Précédé de la mention manuscrite

         « lu et approuvé »